Le Bail réel solidaire (BRS), une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété à moindre coût, suscite un intérêt grandissant. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Cet article vous propose de détailler le fonctionnement et les critères d’accès au BRS.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Instauré par la loi ALUR en 2014, le Bail réel solidaire est un dispositif permettant de dissocier la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur d’un logement en BRS devient propriétaire des murs, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS). Ce mécanisme permet ainsi de réduire considérablement le coût de l’acquisition immobilière pour les ménages modestes.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour pouvoir bénéficier du dispositif du Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Ressources : Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces plafonds sont identiques à ceux utilisés pour l’accession sociale à la propriété (PSLA).
- Occupation : Le logement doit constituer la résidence principale du ménage et être occupé à titre de propriétaire. La location ou la sous-location du bien est interdite, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’OFS.
- Prix de vente : Le prix de vente du logement en BRS est encadré et ne peut excéder un montant maximum, fixé par arrêté préfectoral.
Zoom sur les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources applicables au BRS varient selon plusieurs critères :
- La composition du foyer : le nombre de personnes vivant au sein du ménage influe sur le plafond à ne pas dépasser. Plus le foyer est large, plus le plafond est élevé.
- La zone géographique : en fonction de la localisation du logement, les plafonds sont ajustés pour tenir compte des disparités en termes de marchés immobiliers et de niveaux de vie. On distingue généralement 3 zones : A, B1 et B2-C.
Ainsi, un couple sans enfant souhaitant acquérir un logement en BRS dans une commune située en zone A devra respecter un plafond de ressources annuelles inférieur ou égal à 36 000 €.
L’encadrement du prix de vente
Le prix de vente des logements acquis dans le cadre d’un Bail réel solidaire est encadré afin de garantir leur accessibilité aux ménages modestes. Il est fixé par l’OFS, en accord avec les collectivités locales et ne peut dépasser un montant maximum déterminé par arrêté préfectoral.
Cet encadrement permet de proposer des logements à des prix inférieurs à ceux du marché, rendant ainsi la propriété accessible à une plus large population.
Le rôle des organismes fonciers solidaires
Les organismes fonciers solidaires jouent un rôle central dans le dispositif du Bail réel solidaire. Ils ont pour mission de :
- Acquérir et gérer les terrains sur lesquels seront construits les logements en BRS ;
- Fixer les conditions d’attribution des logements et s’assurer du respect des critères d’éligibilité ;
- Veiller au respect des obligations des acquéreurs (occupation, revente, etc.) ;
- Accompagner les ménages dans leur projet d’accession à la propriété.
Au-delà de leur rôle opérationnel, les OFS contribuent également à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’habitat et de mixité sociale.
Avec le Bail réel solidaire, l’accès à la propriété devient possible pour de nombreux ménages aux ressources modestes. Ce dispositif innovant permet ainsi de répondre aux enjeux actuels du secteur immobilier tout en favorisant la cohésion sociale et territoriale.