Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour tous ceux qui souhaitent entreprendre des travaux de construction ou d’agrandissement. Il s’agit du formulaire officiel à remplir pour obtenir un permis de construire. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes pour remplir et déposer votre demande, ainsi que pour comprendre les pièces justificatives nécessaires.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif qui permet de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie concernée par le projet. Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur le site officiel du service public français. Il permet aux autorités compétentes d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Pour quels types de projets faut-il utiliser ce formulaire ?
Le Cerfa n°13406 est requis pour toute demande de permis de construire concernant :
- la création d’une nouvelle construction (maison individuelle, immeuble, bâtiment commercial, etc.) ;
- l’agrandissement d’une construction existante (extension, surélévation) ;
- la modification ou la transformation du volume d’un bâtiment (changement de destination, réaménagement intérieur) ;
- le rétablissement d’un bâtiment détruit ou démoli.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire, vous devez tout d’abord fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ainsi que celles du terrain concerné par les travaux. Ensuite, il faudra indiquer la nature du projet (construction neuve, extension, etc.), la surface de plancher et l’emprise au sol de la construction envisagée.
La partie administrative du formulaire comprend également des informations sur le recours à un architecte, l’affichage du permis de construire sur le terrain, ainsi que la durée prévisionnelle des travaux. Il est important de renseigner avec précision ces informations afin de faciliter l’instruction de votre dossier par les services compétents.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
En plus du formulaire Cerfa n°13406, vous devrez également joindre plusieurs pièces justificatives à votre demande de permis de construire. Ces documents permettent aux autorités compétentes d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. Parmi ces pièces figurent :
- un plan de situation du terrain dans son environnement ;
- un plan masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- une notice descriptive du projet faisant apparaître les aspects extérieurs de la construction ;
- un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- un plan des façades et des toitures ;
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Comment déposer sa demande de permis de construire ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, vous devez déposer votre dossier en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Vous pouvez également envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie dispose ensuite d’un délai de deux mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prolongé en cas de dossier incomplet ou complexe. En cas d’accord, un arrêté municipal vous sera délivré, autorisant les travaux. En revanche, si votre demande est refusée, vous disposerez d’un délai de deux mois pour contester cette décision auprès du tribunal administratif compétent.
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Le permis de construire est valable pendant une durée de trois ans à compter de sa délivrance. Pour conserver la validité du permis, il faut démarrer les travaux dans ce délai et ne pas les interrompre pendant plus d’un an. Si besoin, vous pouvez demander une prorogation du permis pour une durée maximale de deux ans supplémentaires, en formulant une demande écrite auprès de la mairie concernée.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour tous les projets de construction ou d’agrandissement nécessitant un permis de construire. Il convient de le remplir avec soin et de fournir toutes les pièces justificatives requises afin d’obtenir rapidement l’autorisation de réaliser les travaux envisagés.