Vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien immobilier et avez entendu parler de l’attestation Carrez, mais vous ne savez pas exactement ce que cela implique ? Dans cet article, nous allons aborder cette notion essentielle dans le domaine de l’immobilier, en expliquant la loi Carrez, ses obligations et son importance pour les transactions immobilières.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a initiée, est une loi française adoptée en 1996 et qui concerne principalement la surface des biens immobiliers en copropriété. Son but est de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information claire et précise sur la superficie du logement qu’ils souhaitent acheter. La loi Carrez oblige ainsi le vendeur à mentionner la surface habitable, appelée surface privative, dans les documents relatifs à la vente.
L’obligation de mesurage selon la loi Carrez
Conformément à cette loi, lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier situé dans une copropriété (appartement, local commercial, etc.), il doit faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel qualifié (géomètre-expert, diagnostiqueur immobilier agréé…). Ce mesurage permet de déterminer la surface privative du bien, qui correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il est important de noter que certains locaux sont exclus du calcul de la surface privative selon la loi Carrez, notamment les caves, garages, parkings et les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Les conséquences en cas d’erreur de mesurage
Si le vendeur ne respecte pas l’obligation de mentionner la surface privative dans les documents de vente ou si cette information est erronée (avec une différence supérieure à 5% par rapport à la réalité), l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra plus se prévaloir de cette erreur.
Les exceptions à l’obligation d’attestation Carrez
Bien que la loi Carrez concerne principalement les biens immobiliers en copropriété, certaines transactions échappent toutefois à cette obligation. Parmi ces exceptions figurent notamment :
- Les ventes en état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire les ventes sur plan ;
- Les ventes de terrains à bâtir ;
- Les ventes de biens immobiliers situés dans une copropriété horizontale, comme les maisons individuelles.
Le rôle central de l’attestation Carrez dans les transactions immobilières
L’attestation Carrez est un élément majeur dans le processus d’achat et de vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet aux acquéreurs d’avoir une information précise sur la surface habitable du logement et de se protéger contre d’éventuelles erreurs ou omissions. De leur côté, les vendeurs qui respectent cette obligation se prémunissent contre les risques de contentieux et de réduction du prix de vente.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les propriétaires vendeurs de faire appel à un professionnel compétent pour réaliser le mesurage Carrez. Il est également recommandé aux acquéreurs de vérifier attentivement cette information avant la signature de l’acte authentique de vente, afin d’éviter toute surprise ou litige ultérieur.
Pour conclure, l’attestation Carrez est un outil indispensable pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières en copropriété. Son respect par les parties contribue à renforcer la confiance mutuelle et à assurer le bon déroulement des opérations.